Quelles sont les normes de sécurité pour les commerces ?

Identifier la catégorie de l’ERP

Si le type d’ERP distingue les établissements selon la nature de leurs activités, la catégorie d’ERP les classe par capacité d’accueil :

• Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes ;
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
• Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes ;
• Catégorie 5 : applicable aux établissements dont l’effectif du public reste en deçà du seuil minimum.

La catégorie de l’ERP détermine notamment la fréquence des visites de contrôle. Les établissements de première et deuxième catégories sont ainsi soumis à l'obligation de contrôle tous les 3 ans. Cette période s’étend à 5 ans pour les établissements de troisième et quatrième catégories.

Quelles sont les mesures de sécurité à mettre en place ?

Certaines mesures sont à anticiper en amont du projet de construction afin d'assurer la sécurité des personnes, d'autres portent sur l'installation et l'accessibilité des différents équipements. 

Les normes de construction

Dès la conception du bâtiment, celui-ci doit disposer de sorties de secours normalisées et réparties de manière à favoriser l’évacuation rapide de l’ensemble des occupants. En cas d’incendie ou de tout autre incident nécessitant l’évacuation du public, les personnes doivent pouvoir s’éloigner tout aussi rapidement de l'établissement. C’est pourquoi le projet de construction doit inclure une ou plusieurs façades donnant sur une voie de circulation ou un espace libre.

Pour lutter contre la propagation du feu et des fumées toxiques, les matériaux composant la structure et l’enveloppe du bâtiment doivent être conformes à la législation sur la sécurité incendie. Par ailleurs, les cloisons et les portes entre différents espaces doivent présenter ces mêmes qualités et offrir une étanchéité suffisante pour réduire la diffusion des fumées.

Alarmes et accessibilité des plans d’évacuation

Les alarmes doivent être installées et en parfait état de fonctionnement dans tous les ERP quelle que soit leur taille. Le nombre d’équipements varie selon les surfaces à couvrir. Par exemple, il faut compter au moins un extincteur pour une surface de 200 m2 à 300 m2.

Les plans d'évacuation doivent rester à disposition des visiteurs à chaque niveau desservi par les cages d’escaliers, dans les vestiaires, les salles dédiées au personnel et toutes les salles pouvant accueillir au moins 5 personnes. Le plan doit contenir toutes les informations d'itinéraires vers l’extérieur ainsi que celles concernant la position des différents points de coupure du gaz, de l’eau et de l’électricité. L'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage doit également être clairement signifié.

Comment s’assurer que l'établissement soit toujours en accord avec les normes ?

La tenue d’un registre de sécurité est obligatoire dans tous les ERP. Ce document regroupe les vérifications techniques, et atteste des formations suivies par le personnel ainsi que des éventuels travaux réalisés. 

Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans l'espace public, les ERP doivent tenir un registre public d'accessibilité. Il s’agit de mettre à disposition des documents déjà produits : niveau d'accessibilité des prestations, maintenance des équipements… La nature des pièces à communiquer varie selon la catégorie de l’ERP.

Les visites de contrôle viennent attester de la conformité des installations de sécurité. Elles doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la mairie tous les 3 ou 5 ans selon les catégories d'établissement.

Un rideau métallique en devanture de commerce

Les commerces sont particulièrement exposés aux risques de vol visant les marchandises ou le contenu de la caisse. Pour sécuriser leur commerce, les propriétaires et gérants doivent allier mesures de précaution et moyens techniques. Les bonnes pratiques en matière de vigilance incluent :

• la conservation d’un minimum de liquidité dans les locaux ;
• la visibilité de la devanture et de l'intérieur du commerce pour faciliter la surveillance et le travail des patrouilles ;
• la communication et la vigilance entre commerçants d’un même quartier ;
• ou encore l'éclairage des sorties extérieures.

L’installation de solutions d’éclairages constantes à l’intérieur du commerce et dans son environnement direct est une solution simple et très efficace pour tenir les rôdeurs à l’écart et simplifier l'intervention des forces de l'ordre.

Parmi les équipements de sécurité à mettre en place :

• un rideau de fer pour protéger la devanture du commerce ;
• des plots anti-véhicules béliers ;
• des parois vitrées à haute résistance ;
• un coffre-fort d’au moins 500 kg à vide et sceller au sol ;
• un dispositif de vidéosurveillance.

La mise en place des bonnes pratiques et d’équipements adéquats joue un rôle de protection en cas d'intrusion, mais aussi de dissuasion. Concernant les équipements, ceux-ci doivent faire l'objet d’une maintenance régulière et rester sous contrat de garantie. Par ailleurs, avant d’acheter, il est préférable de se fier aux différentes certifications applicables au matériel de sécurité.